Tout savoir sur la publication d’une annonce légale

  • Comment publier une annonce légale au journal officiel
    Comment publier une annonce légale au journal officiel ?

La publication d’une annonce légale au journal officiel fait partie des démarches que toute société se doit d’accomplir lors de sa création ou à l’occasion d’un changement significatif intervenant durant son existence. Le fait de publier une annonce légale permet d’informer les tiers éventuellement concernés par cette société afin qu’ils puissent agir si nécessaire pour protéger leurs droits. Voyons plus en détail ce qu’est une annonce légale, comment et quand la publier et pourquoi le législateur impose cette formalité. 

Annonce légale : définition

Une annonce légale est une insertion dans un journal d’annonces légales (JAL). Il s’agit de journaux d’informations en version papier, locaux ou nationaux, habilités à recevoir ce type d’annonces. De nos jours, cette procédure se fait souvent par le biais de sites internet spécialisés.

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, l’administration autorise à faire paraître son annonce sur un service de presse en ligne. La notion de JAL a été remplacée par celle de SHAL (support habilité à recevoir des annonces légales). Les JAL font donc maintenant partie des SHAL. Les SHAL doivent disposer d’une autorisation préfectorale pour un ou plusieurs départements. 

Comment publier une annonce légale ?

Dorénavant, toujours grâce à la loi PACTE, la diffusion des annonces légales peut être totalement dématérialisée.

Via des sites et prestataires indépendants

Il existe plusieurs sites web spécialisés (ex : lelegaliste) pour vous aider à publier une annonce légale facilement. Ce genre de service (souvent payant) vous aidera et tout est pensé pour que la démarche se fasse sans encombre.

Il suffit de cliquer sur le formulaire qui correspond à sa situation

  • constitution de société (EURL, SAS, SCI, etc.), 
  • cessation d’activité,
  • modification de société (changement de gérant, modification du capital, transfert de siège, changement de dénomination, transformation du statut, etc.),
  • autres annonces légales (cession de fonds de commerce, déclaration d’insaisissabilité, location gérance, etc.).

Il ne reste plus qu’à remplir les cases, régler la somme due et une attestation de parution sera immédiatement fournie, permettant ainsi de poursuivre les démarches.

Publier soit même son annonce légale

Rien n’oblige à passer par ces sites. Il faudra alors rédiger soi-même son annonce, l’adresser en ligne ou par courrier à un SHAL de son département, attendre la diffusion pour recevoir l’attestation par mail. L’extrait original du journal papier n’est plus envoyé par courrier,  sauf sur demande.

Pour respecter la réglementation, l’annonce doit contenir au minimum :

  • la dénomination sociale, 
  • la forme juridique,
  • le capital social,
  • l’adresse du siège, 
  • l’objet social,
  • la durée de constitution,
  • le type d’acte, 
  • la date de l’acte. 

Quand publier une annonce légale ?

Dans le cadre d’une création d’entreprise, l’annonce légale doit être publiée avant le dépôt du dossier au greffe et juste après la signature des statuts. L’attestation délivrée par le SHAL fait partie des justificatifs obligatoires pour immatriculer la société. 

La publication d’une annonce légale au journal officiel est nécessaire lors de chaque modification importante d’une société en activité qu’il s’agisse du capital, des statuts, de l’objet social, de cessions-acquisitions et bien sûr lorsqu’une société est en liquidation ou dissoute. Le législateur impose que tout soit rendu public.

Vous trouverez aussi une FAQ sur le sujet sur le site officiel du gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/publier-annonce-legale

Pourquoi publier une annonce légale ? 

Une société publie une annonce légale principalement parce qu’elle y est contrainte. Cette obligation concerne aussi les personnes physiques dans certains cas. Citons, par exemple, un changement de nom patronymique ou un régime matrimonial, une insolvabilité ou même une nouvelle domiciliation pour son entreprise

Par contre, l’intérêt est évident pour les tiers. Les créanciers, les clients, les fournisseurs, les associés ou les investisseurs préfèrent être informés des évènements majeurs concernant les personnes morales ou physiques avec lesquelles ils sont en relation. La publication d’une annonce légale au journal officiel est un gage de transparence et renforce la confiance entre les différents partenaires commerciaux. 

Nicolas

Nicolas est rédacteur chez viasolutions. Après un bac général en économie, il étudie le droit à la faculté et fait ses premières armes sur les réseaux sociaux; Il prendra le virage du web rapidement et se consacre depuis à la rédaction d'articles de société orienté B2B et B2C.

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